Chaque année, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions de résidence principale. Elle court cette année du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Ce qu’elle interdit
Un propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire pendant cette période, même avec une décision de justice, y compris en cas de loyers impayés. Les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites.
Ce qu’elle ne change pas
- La dette de loyer n’est pas effacée : le locataire doit poursuivre ou engager un plan de remboursement.
- À la fin de la trêve, la procédure d’expulsion peut reprendre si une décision a été rendue.
- Quelques situations échappent à la trêve, par exemple l’occupation sans droit ni titre d’un domicile ou un immeuble sous arrêté de mise en sécurité.
Cette information générale ne remplace pas l’analyse d’une situation personnelle.
Source : service-public.gouv.fr, Expulsions locatives. Notre domaine d’intervention : vie courante.