La généralisation de la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA est en cours. Voici le calendrier officiel.
Les dates à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent à en émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
Ce qu’il faut savoir
- Les factures transitent par une plateforme agréée par l’administration, directement ou via une solution compatible.
- De nouvelles mentions deviennent obligatoires, notamment le numéro SIREN du client.
- Les factures électroniques doivent être conservées sous forme électronique pendant 6 ans.
Cette information générale ne remplace pas l’analyse de la situation de votre entreprise.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr. Notre domaine d’intervention : droit des affaires.